Préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

sur lamendement n° 6, présenté par M. Cédric VIAL et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant larticle unique de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Comme la majorité des sénateurs présents au Sénat, j'ai voté contre sur lamendement n° 6, présenté par M. Cédric VIAL et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant larticle unique de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Monsieur

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/2023/scr2023-181.html

sur lamendement n° 5, présenté par M. Cédric VIAL et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant larticle unique de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

J'ai voté contre sur lamendement n° 5, présenté par M. Cédric VIAL et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant larticle unique de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/2023/scr2023-180.html

Renforcer le service civique

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le service civique

Du même avis que le Sénat, j'ai voté pour sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le service civique

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/2023/scr2023-179.html

sur l'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le service civique

Du même avis que le Sénat, j'ai voté pour sur l'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le service civique

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/2023/scr2023-178.html

Sénat, 1ère lecture

Le titre III traite de l'immigration. Il introduit un nouvel article 71-1, qui dispose que le principe de non-discrimination, consacré à l'article 1er de la Constitution, n'empêche pas la prise de mesures pour assurer l'assimilation des étrangers, ainsi que l'adoption de toute politique visant à contrôler et à réduire le nombre d'immigrants. C'est la première fois qu'une telle disposition est insérée dans la Constitution française, et c'est une réalisation historique. Le principe d'assimilation est ainsi placé au cœur de la Constitution, par le biais d'une nouvelle disposition constitutionnelle. Il est destiné à servir de point de référence pour toutes les actions législatives et réglementaires futures relatives à l'immigration, qui doivent tenir compte des spécificités de la situation française et des valeurs de la République française. Les dispositions des articles 71-1 et 71-2 visent à assurer la sécurité juridique des pouvoirs publics, tant dans leurs choix politiques que dans leurs actions, face aux défis du phénomène de l'immigration. L'article 71-2 précise que ce principe d'assimilation ne prive pas les étrangers de la liberté d'exercer leur religion ou de suivre leurs propres traditions, à condition qu'elles ne mettent pas en danger les intérêts fondamentaux de la nation. L'article 71-3 précise que le principe d'assimilation n'empêche pas l'adoption de mesures destinées à promouvoir l'intégration des étrangers, y compris par le biais de politiques de formation et d'emploi, ainsi que de politiques de logement et sociales. L'article 71-4 prévoit le principe de l'égalité de traitement entre citoyens français et étrangers. Elle vise à faire en sorte que le principe d'assimilation ne serve pas de prétexte à des pratiques discriminatoires.

Cet article renforce également le principe de l'irrévocabilité de la nationalité française. Elle stipule notamment que personne ne peut être privé de la nationalité française, sauf dans les cas prévus par la Constitution. L'article 5 comporte une innovation majeure: le renforcement du droit du peuple français de décider, par référendum, de certaines questions relatives au droit de nationalité et à l'entrée et au séjour des étrangers en France

Enfin, une disposition est ajoutée confirmant le pouvoir du gouvernement d'adopter, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'application des règles d'asile. [Résultat]: Il est proposé de modifier la Constitution pour y inclure l'article 73-1, qui prévoit que les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française que si la République le décide à la majorité de leurs voix, dans les conditions fixées par

Il est nécessaire de réorganiser le système français d'asile pour restaurer le modèle français d'accueil des réfugiés politiques et lutter contre les abus du système actuel.

Proposition de loi relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

La souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

La proposition de loi crée un nouveau type de contrat "sur mesure", qui tiendra compte des risques auxquels le travailleur peut être exposé, sans pour autant remettre en cause sa liberté.

Ce contrat, intitulé " contrat de dépendance numérique ", comprendra des dispositions d'ordre public sur les droits et obligations des deux parties. Le texte permettra aux travailleurs des plateformes de bénéficier d'une meilleure protection sociale, de mesures de prévention en matière de santé

Ce travailleur, étant libre de fixer ses propres horaires de travail et de refuser les propositions de la plateforme numérique, ne peut pas non plus être considéré comme un travailleur "salarié". Le contrat doit comporter plusieurs dispositions d'ordre public, visant à préciser les obligations réciproques des travailleurs et des plateformes.

Le contrat doit préciser sa durée et prévoir des délais de paiement, ainsi que diverses garanties d'autonomie du travailleur. Information

Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

Relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

La consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État