Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériquesRecevoir des alertes

La proposition de loi n'affecte pas le régime des travailleurs indépendants mais organise les relations contractuelles entre les cocontractants, en prévoyant des dispositions d'ordre public protégeant les travailleurs. La proposition de loi crée un nouveau type de contrat "sur mesure", qui tiendra compte des risques auxquels le travailleur peut être exposé, sans pour autant remettre en cause sa liberté. Ce contrat, intitulé "contrat de dépendance numérique", comprendra des dispositions d'ordre public sur les droits et obligations des deux parties. Le texte permettra aux travailleurs des plateformes de bénéficier d'une meilleure protection sociale, de mesures de prévention sanitaire et de garanties sur la transparence du fonctionnement des algorithmes régissant leurs activités. Afin de protéger les travailleurs et de veiller à ce qu'ils soient traités équitablement, il est proposé de modifier la loi pour y inclure plusieurs dispositions concernant l'utilisation des plateformes de services. Tout d'abord, il est proposé que le contrat entre le travailleur et la plateforme comporte plusieurs dispositions d'ordre public, visant à préciser les obligations réciproques des travailleurs et des plateformes. Ces dispositions doivent inclure la durée du contrat, les délais de paiement, ainsi que diverses garanties d'autonomie du travailleur. En outre, le contrat doit également comporter des informations sur les droits sociaux des travailleurs. Deuxièmement, il est proposé que les plateformes de services doivent payer la contribution volontaire des travailleurs qui utilisent un service interentreprises de prévention et de santé au travail. L'article définit un "contrat de dépendance numérique" comme un contrat entre un travailleur et une entreprise qui réglemente les obligations de l'entreprise envers le travailleur, y compris des dispositions d'ordre public couvrant les droits et obligations des deux parties. Le texte permettra aux travailleurs des plateformes de bénéficier d'une protection sociale améliorée, de mesures sanitaires préventives ainsi que de garanties sur la transparence du fonctionnement des algorithmes régissant leurs activités. Enfin, la création d'un droit de participation et d'intéressement permettra d'impliquer pleinement les travailleurs dans la réussite de la plateforme. L'article 6 clarifie l'obligation des plateformes d'informer les travailleurs des principaux paramètres utilisés par les algorithmes pour déterminer le classement et le niveau de rémunération, ainsi que les voies de recours contre une décision algorithmique. Le texte suivant traite des effets des plateformes numériques sur la protection sociale, la rémunération et l'implication des travailleurs dans le succès de la plateforme. Il introduit également deux nouveaux articles qui visent à améliorer les conditions des travailleurs qui utilisent les plateformes numériques. Le texte discute d'un texte qui garantirait aux travailleurs des plateformes le droit de disposer d'un document compréhensible et à jour détaillant la logique de fonctionnement des algorithmes qu'ils utilisent. Elle impose également des obligations de confidentialité et de discrétion professionnelle aux représentants des travailleurs des plateformes.