Proposition de loi visant à mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuelsRecevoir des alertes

Depuis sa mise en œuvre en 2000, la loi française sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) a contribué à la construction de près de la moitié des 2 millions de logements sociaux du pays. Cependant, au cours des trois dernières années (2020-2022), lobjectif national n'a pas été atteint, avec seulement 66,9% des unités requises. Parmi les défis, citons la pénurie de terres, l'urbanisation en conflit avec les objectifs de préservation et un nombre important de municipalités exemptées. L'équilibre entre les besoins en logements sociaux et la protection des espaces naturels et agricoles doit être réévalué pour une réforme efficace des URS. Le projet de loi propose de modifier la philosophie générale de la loi SRU en remplaçant le taux cible du logement social par un taux minimum obligatoire dans le cadre de projets de nouvelles constructions dans les municipalités de moins de 75 000 habitants. Cela permettrait une approche logique de flux et vise également à réinsérer le logement social dans une voie résidentielle aboutissant à l'accès à la propriété.