Proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs originesRecevoir des alertes

Loi française 2021-1017 a apporté des changements importants à laccès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur pour les adultes nés grâce à une assistance médicale avec des donneurs tiers. Le Comité sur l'accès aux données de donneurs tiers pour les personnes nées dans le cadre de l'assistance médicale à la reproduction (CAPADD) est responsable du traitement de ces demandes, mais une seule réponse réussie a été signalée. Ce changement est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, qui reconnaît l'importance de l'identité personnelle et de la vie familiale. Le texte discute de la nécessité de modifier les lois sur la bioéthique, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes nées d'un don de gamètes. Il suggère de légaliser les tests génétiques et de permettre aux individus d'être informés de l'identité de leurs parents à leur décès, ainsi que de supprimer l'anonymat du donneur.