Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en FranceRecevoir des alertes

Le droit international, en particulier à travers les principes énoncés par la Charte des Nations Unies, impose une règle fondamentale de non-ingérence dans les affaires internes des États souverains. Voici un résumé des principaux éléments du droit international concernant les ingérences étrangères dans un pays : 1. Principe de souveraineté nationale • Chaque État est souverain et indépendant, et il a le droit de gérer ses affaires intérieures sans ingérence extérieure. Ce principe est l’une des pierres angulaires du droit international. L’article 2(1) de la Charte des Nations Unies affirme que les États sont égaux en droit, et leurs souverainetés doivent être respectées. 2. Interdiction de l’usage de la force (Article 2(4) de la Charte des Nations Unies) • L’article 2(4) de la Charte des Nations Unies stipule qu’aucun État ne peut recourir à la force ou à la menace de l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État. Cela comprend des invasions militaires, des occupations, ou toute autre forme d’intervention armée non sollicitée. • Il est interdit d’utiliser la force ou de participer à des actions qui compromettent la souveraineté d’un État, sauf en cas de légitime défense (article 51 de la Charte) ou dans le cadre d’une action autorisée par le Conseil de sécurité de l’ONU. 3. Principe de non-ingérence dans les affaires internes (Article 2(7) de la Charte des Nations Unies) • L’article 2(7) de la Charte interdit explicitement toute ingérence dans les affaires intérieures d’un État. Cela inclut des actions politiques, économiques ou culturelles visant à influencer un autre État, sauf en cas de menace à la paix ou d’autorisation spécifique du Conseil de sécurité de l’ONU. • Ce principe vise à garantir que les États puissent déterminer librement leur propre destin, y compris en matière de gouvernance, de politiques économiques, et d’autres questions internes, sans influence ou manipulation extérieure. 4. Exception : Le droit d’ingérence humanitaire (Responsibility to Protect – R2P) • Dans certaines circonstances extrêmes, comme lors de génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou nettoyage ethnique, la communauté internationale peut invoquer le principe de responsabilité de protéger (R2P) pour intervenir dans un pays afin de protéger des populations civiles en danger. Cette exception, toutefois, ne peut être mise en œuvre que sous l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU. • L’ingérence humanitaire n’est légitime que lorsqu’elle vise à prévenir des violations massives des droits humains, et doit se faire conformément aux résolutions de l’ONU. 5. Intervention autorisée par l’ONU • Le Conseil de sécurité des Nations Unies a la capacité d’autoriser des ingérences dans les affaires d’un pays, sous forme d’interventions militaires, de sanctions économiques ou d’autres mesures, lorsqu’il détermine que la situation dans ce pays constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales (Chapitre VII de la Charte des Nations Unies). • Ce type d’intervention se produit généralement après l’adoption de résolutions du Conseil de sécurité, comme ce fut le cas dans certaines crises humanitaires ou conflits armés. 6. Légitime défense (Article 51 de la Charte des Nations Unies) • Un État peut invoquer la légitime défense (individuelle ou collective) si un autre État commet un acte d’agression. Dans ce cas, l’État attaqué peut riposter militairement ou appeler ses alliés à l’aider à se défendre. Ce recours à la force est permis jusqu’à ce que le Conseil de sécurité de l’ONU prenne les mesures nécessaires pour rétablir la paix.