Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financièreRecevoir des alertes

Ce projet de loi vise à modifier le Haut conseil pour la stabilité financière (HCSF) afin de remédier aux lacunes constatées. Le HCSF est lautorité macroprudentielle française chargée de la surveillance du système financier, composée de huit membres nommés par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre de l'Économie. Le HCSF vise à préserver la stabilité du système financier et à assurer une croissance économique durable, et il est habilité à fixer les conditions d'octroi des crédits. Le HCSF a imposé un plafond de taux d'intérêt de 35% sur les prêts hypothécaires, ce qui a contribué à une baisse des prêts immobiliers non renégociés. Cela a conduit à une crise du logement, car les emprunteurs potentiels pleinement solvables sont incapables d'acquérir des biens immobiliers. L'article propose de modifier la composition du Haut Conseil de stabilité financière pour y inclure un député et un sénateur afin de faciliter le débat public sur la question. L'inclusion de représentants nationaux élus dans le HCSF renforcerait les discussions sur les mesures prioritaires et renforcerait le processus démocratique, à la suite des évolutions juridiques existantes. La modification des normes macroprudentielles du Conseil de stabilité financière pourrait faciliter l'accès au crédit pour les personnes qui ne sont pas exposées à un risque d'endettement excessif, tout en permettant aux établissements de crédit d'être exemptés de la règle de l'effort s'ils peuvent démontrer qu'il n'y a pas de risque d'endettement excessif.