Proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue socialRecevoir des alertes

Les lois françaises ont réduit les branches professionnelles et marginalisé la représentation des micro, petites et moyennes entreprises dans le dialogue social, obligeant les grandes entreprises à fixer des règles pour les PME. Le projet de loi vise à améliorer la représentation des PME en introduisant une double représentativité au sein des branches professionnelles et interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 11 salariés. Cela permettrait de négocier et dapprouver séparément les dispositions concernant les PME. Le texte évoque l'importance d'améliorer la démocratie sociale en rendant le droit d'opposition accessible aux organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises d'un secteur donné. Cela empêche une minorité d'entreprises d'imposer leurs choix à la majorité. La Commission a également constaté que le nombre de sièges dans les organes mixtes était déterminé par le nombre de salariés. Cependant, il existe un risque de double ou triple comptabilisation des entreprises membres, ce qui conduit à la proposition de l'article 4 visant à renforcer la méthode de calcul pour mesurer la représentativité des organisations professionnelles.