Projet de loi sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198).Recevoir des alertes

Le projet de loi vise à réorganiser la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de répondre efficacement à la relance du secteur nucléaire. Le projet de loi propose la création dune autorité indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui combinerait les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le projet de loi traite également de la nomination du président de l'autorité, en précisant une procédure visant à assurer la continuité avec les processus de nomination existants.