Proposition de loi établissant une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnieRecevoir des alertes

En France, le coût de la stérilisation des animaux est élevé, ce qui entraîne une surpopulation et des mauvais traitements. Un projet de loi vise à réduire ce coût en permettant aux particuliers de bénéficier dune réduction d'impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie, à condition qu'ils identifient également leurs animaux de compagnie. Cette mesure permettra de contrôler les populations d'animaux de compagnie, de réduire la souffrance animale et de réduire les coûts pour les communautés. La proposition propose des réductions d'impôt pour les propriétaires d'animaux de compagnie qui stérilisent et identifient leurs animaux. Les personnes non assujetties à l'impôt bénéficieraient d'une disposition spécifique selon laquelle les vétérinaires déduiraient 66% de leurs clients et seraient ensuite remboursés par l'État. Cela vise à lutter contre la croissance de la population d'animaux de compagnie, en particulier chez les propriétaires à faible revenu. L'article 1er modifie le code général des impôts en ce qui concerne les réductions d'impôts, et l'article 2 prévoit une garantie de perte de recettes pour l'État.