Proposition de loi pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôtsRecevoir des alertes

Le code général des impôts (CGI) comporte plusieurs seuils, exemptions, réductions et déductions qui nont pas été réévalués, créant une augmentation indirecte des impôts. L'inflation a considérablement augmenté et la mise à jour de 17 seuils pour la préservation du revenu ou la transmission de la richesse semble juste. Les articles 1 à 5 proposent des mises à jour basées sur l'inflation observée depuis l'introduction des régimes, concernant l'assurance vie, les droits de succession, les revenus fonciers et les plus-values. Le texte traite de divers droits d'héritage, de seuils et d'exemptions dans le droit français, y compris ceux liés aux dépenses funéraires, au loyer, aux gains en capital et à l'impôt sur la valeur ajoutée. Il souligne la nécessité d'actualiser ces seuils en raison de l'inflation cumulée importante depuis leur mise en œuvre et demande au gouvernement de lever la garantie pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine.