Proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »Recevoir des alertes

La compensation pour copie privée (PCR) en France sest élevée à 285 millions d'euros en 2022, indemnisant les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs pour les copies privées de leurs œuvres. Cependant, des rapports récents de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) mettent en évidence des dysfonctionnements internes importants dans le système actuel. La proposition vise à améliorer les faiblesses du système, à renforcer la crédibilité et la transparence et à remédier au manque d'expertise dans les études d'utilisation. En outre, il vise à promouvoir le recyclage et la réutilisation des supports qui ont un impact écologique considérable. Le texte précise que les médias ne seront soumis au CCP que lorsqu'ils seront diffusés pour la première fois en France et suggère un vote parlementaire annuel sur l'échelle CPV pour une plus grande transparence et démocratie. L'article 2 garantit des enquêtes indépendantes par l'ARCOM et l'article 3 simplifie les procédures de remboursement. L'article 4 exclut les équipements remis en état du PCR, favorisant le recyclage et l'accessibilité pour les groupes sociaux inférieurs.