Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleRecevoir des alertes

Le régime fiscal français, les époux et les partenaires PACS sont soumis à la solidarité fiscale, cest-à-dire qu'ils paient conjointement les dettes fiscales communes. Cela peut conduire à l'inégalité et à l'injustice, en particulier pour les femmes, en cas de séparation, de divorce ou de décès. La loi de finances de 2008 a introduit la décharge pour solidarité fiscale afin de remédier à ce problème, mais les situations d'injustice persistent encore et pèsent lourdement sur les femmes. Une étude nationale révèle qu'un meurtre conjugal se produit tous les deux jours et demi. Les mouvements associatifs et les textes réglementaires ont travaillé à la lutte contre la violence domestique, mais il y a encore des incohérences dans la loi. Le projet de loi vise à protéger les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution d'un PACS ou d'homicide conjugal, et à prévenir la double peine pour les victimes et les co-victimes en préservant leur intégrité patrimoniale. L'article 2 établit un cadre d'évaluation financière pour les dettes fiscales des ex-conjoints, à l'exclusion des résidences principales et des biens antérieurs au mariage, afin d'éviter une répartition déloyale des charges. L'article 3 énonce les dispositions relatives à la compensation des charges de l'État.