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Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires
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Déposé le 05/12/2023
Philippe Latombe,MODEMEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
La proposition vise à mettre en œuvre un plan de transformation numérique de la justice pour la période 2023-2027, à renforcer la politique de données ouvertes et à améliorer laccès des citoyens au droit. Le projet de loi prévoit de publier de nouveaux ensembles de données en tant que données ouvertes, y compris des rapports et des avis publics. La transparence des décisions judiciaires contribue à préserver la confiance dans les tribunaux et est conforme aux principes d'une société démocratique.
La position des autres citoyens
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Tout ce qui permet de comprendre permet aussi d'argumenter et au besoin de contester !
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MORTICIO, DEGAGE BANDIT !!!
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