![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpexels-element-digital-1370294.jpg?alt=media&token=83cf6825-0c0b-4cdc-a519-bb6d40cd201d)
Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires
En savoir plus
![](https://www2.assemblee-nationale.fr/static/tribun/16/photos/721984.jpg)
Déposé le 05/12/2023
Philippe Latombe,MODEMEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
En 1 minute
Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
La proposition vise à mettre en œuvre un plan de transformation numérique de la justice pour la période 2023-2027, à renforcer la politique de données ouvertes et à améliorer laccès des citoyens au droit. Le projet de loi prévoit de publier de nouveaux ensembles de données en tant que données ouvertes, y compris des rapports et des avis publics. La transparence des décisions judiciaires contribue à préserver la confiance dans les tribunaux et est conforme aux principes d'une société démocratique.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
Tout ce qui permet de comprendre permet aussi d'argumenter et au besoin de contester !
Le TOP commentaire POUR![like](/like.svg)
pourquoi pas.
Le TOP commentaire CONTRE![dislike](/dislike.svg)
MORTICIO, DEGAGE BANDIT !!!
Prenez position
262 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !