Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédéRecevoir des alertes

La loi 3DS permet aux régions de gérer des parties du réseau routier national pendant 8 ans, mais exige que le président du conseil régional délègue sa signature aux fonctionnaires pour les actes quotidiens liés à leur rôle. La proposition vise à modifier larticle 40-3 afin de permettre cette délégation et de préciser que le président du conseil régional exerce des pouvoirs relatifs aux routes mises à disposition.