Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôleRecevoir des alertes

Résumé: Le projet de loi traite de lhospitalisation dans des établissements psychiatriques, des problèmes de sécurité et de la nécessité d'une meilleure implication du pouvoir judiciaire dans de tels cas. Il souligne les lacunes dans la surveillance des patients sans leur consentement, l'absence d'une procédure de traçabilité fiable pour les auteurs jugés criminellement irresponsables et la décision d'abolir le mécanisme d'énumération des décisions d'irresponsabilité pénale dues à un trouble mental. Résumé: Les praticiens soutiennent que la référence actuelle à l'hospitalisation complète dans le Code de la santé publique ne correspond plus aux soins sans consentement. Le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc. Cela empêcherait la libération anticipée d'individus de ce profil et éviterait les scandales potentiels. La loi vise à modifier le code de procédure pénale et le code de santé publique dans un but non précisé.