Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départementsRecevoir des alertes

La clause de compétence générale est issue de larticle 61 de la loi du 5 avril 1884 et figure actuellement à l'article L. 2121-29 du CGCT. Les autorités françaises estiment que la Commission n'a pas établi si la clause constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. L'étude d'impact du projet de loi NOTRe visait à limiter les pouvoirs des départements et à contrôler les dépenses publiques locales. Toutefois, l'abolition de la clause de compétence générale était fondée sur une erreur d'appréciation et d'interprétation, comme l'ont souligné le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Le financement croisé est indépendant de l'existence de la clause. La clause de compétence générale favorise la décentralisation en accordant aux autorités locales la liberté d'agir au-delà des limites de l'interprétation littérale du texte. Le Conseil constitutionnel soutient ce concept et un projet de loi vise à rétablir la clause relative aux conseils de comté, car ils forment un niveau intermédiaire entre les régions et les municipalités.