Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économiqueRecevoir des alertes

La loi n° 2019-816 vise à reconnaître la spécificité de lAlsace en accordant à la Communauté européenne d'Alsace des pouvoirs spéciaux. Cependant, il ne satisfait pas pleinement les souhaits des Alsaciens, comme le montre un récent sondage IFOP. La communauté alsacienne devrait être dotée de compétences et de ressources efficaces dans des domaines tels que la mobilité, l'économie et le développement durable, qui est l'objectif du présent projet de loi.