Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliersRecevoir des alertes

Lenquête auprès des consommateurs UFC-Que Choisir en 2018 a révélé que 29% des nouveaux acheteurs de maisons ont connu des retards de livraison, en moyenne de 5,4 mois, causant des dommages financiers importants. Les promoteurs ne sont pas légalement tenus d'inclure des pénalités pour retard, ce qui entraîne des litiges longs et coûteux pour les acheteurs. Les raisons les plus fréquemment citées pour les retards sont les intempéries et les défaillances des entreprises travaillant sur le site, qui pourraient être anticipées et intégrées dans les dates de livraison. Ce projet de loi vise à mieux protéger les acheteurs de logements VEFA en fixant un calendrier de livraison raisonnable, en créant une obligation de confirmation, en introduisant une période de report forfaitaire et en garantissant l'achèvement correct de l'équipement du bâtiment et le fonctionnement des services de tiers. Il exige également le strict respect du contrat pour le paiement final et rend obligatoire le solde du prix d'achat et de la collecte. Le résumé serait le suivant: \Les articles 2 à 7 de l'ordonnance du 3 octobre 2013 renforcent la protection financière des acheteurs de logements dans le cadre d'un régime VEFA\". Nom Ce résumé de 13 mots reprend les points clés du texte original - le renforcement de la protection financière dans le cadre du régime VEFA et les articles spécifiques du présent règlement.