Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiersRecevoir des alertes

LUnion européenne reconnaît l'importance des sols sains pour l'économie et l'environnement. Pour prévenir la dégradation des sols, l'UE a adopté une stratégie pour 2030 qui vise à utiliser des outils numériques et des données sur les sols pour évaluer la santé des sols et guider les acteurs vers des pratiques durables. La stratégie repose sur des indicateurs de bonne santé des sols, tels que la biodiversité, la rétention des nutriments et le stockage de l'eau. Il bénéficiera à un large éventail d'acteurs, notamment les propriétaires fonciers, les agriculteurs, les forestiers, les investisseurs et les autorités locales. L'évaluation de la santé des sols est obligatoire pour toutes les ventes et baux de terres dans les zones agricoles, forestières ou naturelles. Informations à compiler et à analyser par l'ADEME pour établir un atlas des politiques publiques ciblées. Rapport sur l'impact financier devant être soumis au Parlement dans un délai de six mois. Proposition de mesures visant à promouvoir une meilleure connaissance de la santé des sols pour la souveraineté alimentaire, la protection du climat et la biodiversité. Le diagnostic de l'état des sols est transmis à l'Agence pour l'environnement et l'énergie à des fins de surveillance et de statistiques. Il est mis à la disposition des collectivités locales et régionales et de leurs institutions publiques. La validité, les indicateurs et les modalités de transmission et de mise à disposition des informations sont fixés par décret du Conseil d'État. La Commission est assistée par un comité. La santé du sol est évaluée dans le cadre des contrats de location rurale au titre du code de l'environnement. Le gouvernement évalue l'incidence financière de la présente loi dans les six mois suivant sa promulgation.