Proposition de loi pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramwaysRecevoir des alertes

Lindemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par les tramways devrait être une préoccupation quotidienne du législateur. La loi actuelle exclut les accidents causés par des tramways circulant sur leurs propres voies, ce qui entraîne des régimes d'indemnisation et des litiges incohérents. Cette proposition de loi vise à apporter une solution simple en étendant la loi Badinter à ces accidents. Le droit français ne couvre plus les indemnités d'accidents ferroviaires, sauf pour les tramways, conformément aux dispositions du règlement européen fondé sur le COTIF.