Proposition de résolution invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité socialeRecevoir des alertes

Le gouvernement français élabore un plan quinquennal de politique de santé, la Stratégie nationale de santé, pour améliorer la santé de la population et sattaquer aux problèmes du système de santé tels que les inégalités sociales et territoriales, la faible espérance de vie en bonne santé et l'optimisation imparfaite des coûts liés à la santé. La stratégie se concentre sur quatre axes: prévention des maladies, lutte contre les inégalités, garantie de la qualité des soins et promotion de l'innovation et de la démocratie dans le domaine de la santé. Les domaines d'action et les objectifs prioritaires sont identifiés, et la stratégie sert de guide à l'action collective de tous les ministères du secteur de la santé. Bien que la stratégie ne soit pas communiquée au parlement, le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) est voté chaque année par les députés et les sénateurs sans qu'ils connaissent la politique de santé du gouvernement. La stratégie fait l'objet d'un suivi annuel et d'un processus d'évaluation pluriannuel, mais aucun des deux n'est présenté au Parlement pour avis. La santé est une préoccupation majeure des citoyens, mais les représentants élus ne sont pas impliqués dans le processus de prise de décision. Le gouvernement français doit fournir des informations au Parlement pour prendre des décisions éclairées qui ont un impact sur la vie quotidienne des citoyens. Le manque d'information mine la démocratie. Cette motion demande au gouvernement de présenter une stratégie nationale de santé chaque année avant le débat sur le budget de la sécurité sociale.