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Proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
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![](https://www2.assemblee-nationale.fr/static/tribun/16/photos/267324.jpg)
Déposé le 12/09/2023
Jean-Jacques Gaultier,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Les municipalités peuvent augmenter les impôts sur les compagnies deau minérale pour compenser les pertes de revenus dues aux sécheresses.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
Limiter les pompages de nos ressources naturelles par des sociétés privées multinationales qui se font du fric sur notre dos. Les sources devraient être gratuites pour les citoyens
Le TOP commentaire POUR![like](/like.svg)
les producteurs d'eau en bouteille ne produisant rien d'autre que du plastique, je serais même pour interdire à ces pollueurs de piller nos ressources en eau et la mettre à disposition directe des français, comme c'était le cas avant
Le TOP commentaire CONTRE![dislike](/dislike.svg)
ça n'est pas la solution bien trop de pompage abusif !
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