Proposition de loi relative aux modalités d'accès aux démarches administrativesRecevoir des alertes

La dématérialisation des services publics en France est censée simplifier les procédures administratives, mais elle entraîne des effets négatifs pour certains groupes de personnes qui nont pas accès à la technologie ou aux compétences numériques. Les maisons France Services sont une mesure palliative qui ne répond pas pleinement aux besoins des usagers, et le gouvernement doit veiller à ce que tout le monde ait un accès égal aux services publics. Le Médiateur demande instamment le respect des droits des usagers en exigeant un double accès aux services publics, ce qui implique la réouverture des réceptions physiques. Le projet de loi propose de créer une obligation pour l'administration de fournir une saisie physique ou postale parallèlement aux services téléphoniques afin d'éviter la saisie uniquement numérique. Il finance également les dispositions de la loi.