Proposition de loi visant à abroger l'article 40 de la ConstitutionRecevoir des alertes

Labus de l'article 40 de la Constitution, qui consacre le droit de modification, contribue à une pratique autoritaire du pouvoir qui a conduit à la perte progressive des prérogatives parlementaires en matière budgétaire depuis 2006. Les règles budgétaires de l'article 40 consacrent l'incongruité des mécanismes libéraux qui s'appliquent au Parlement, empêchant le débat démocratique et réduisant les recettes publiques. Le texte aborde la possibilité d'abolir l'article 40, une procédure budgétaire qui permet la censure des amendements parlementaires. Les auteurs soutiennent que la suppression de ce levier des élus augmenterait l'engagement des citoyens et renforcerait la démocratie. Ils mettent également en évidence l'application incohérente de l'article 40, lorsqu'il est utilisé ou non à des fins politiques. Les auteurs concluent que la transformation démocratique requiert le rétablissement du débat parlementaire et le renforcement du pouvoir du Parlement. Le gouvernement n'a pas fourni de bilan financier après avoir adopté des dispositions coûteuses lors du débat sur la réforme, dont l'abolition aurait conduit à des économies à court terme. Les membres du groupe CRCE continuent de travailler pour le rétablissement de la souveraineté du Parlement et l'abrogation de l'article 40, un pilier démocratique.