Proposition de loi relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asileRecevoir des alertes

La loi vise à arrêter limmigration de masse en renforçant les contrôles aux frontières au sein de l'Union européenne et en mettant en œuvre un cadre juridique national. Nom Le Conseil constitutionnel a autorisé une loi limitant le droit à la terre à Mayotte, mais a déclaré qu'elle devait être équilibrée avec les besoins de la population locale. Le Conseil a également suggéré de modifier la Constitution pour donner au gouvernement plus de pouvoir pour réglementer l'immigration. Ce texte concerne les modifications apportées à la Constitution française en 2020 concernant le système d'asile et la sécurité publique. Le résumé est le suivant: La Constitution française a été modifiée en 2020 pour inclure des dispositions sur l'asile et la sécurité publique, telles que la possibilité de conclure des accords avec d'autres pays et d'examiner les demandes avant que le demandeur n'entre sur le territoire national.