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Proposition de loi relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
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Déposé le 15/06/2023
Franck Allisio,RNEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Le résumé est le suivant: le nombre de ménages en attente de logements sociaux en France a augmenté de 7% depuis 2021, et de près de 18% depuis 2016, malgré la construction de 650 000 nouveaux logements sociaux. Le gouvernement prend des mesures pour remédier à la situation, notamment en modifiant le code du bâtiment et du logement afin dexclure de l'accès au logement social ceux qui possèdent des logements appropriés et d'exiger que ceux qui deviennent propriétaires quittent le logement social dans un délai d'un an.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
Changer les plus-values sur la vente des résidences secondaires et ne pas attendre les 30 ans afin d'être exonéré de cette plus-value.
Le TOP commentaire POUR
Mais, le principal problème est l'affection de ces logements à des migrants en nombre, qui ne sont pas des réfugiés. il faudrait connaître les pressions préfectorales, c'est-à-dire de la dictature macroniste, à ce sujet.
Le TOP commentaire CONTRE
Virez les personnes publiques des logements sociaux d'abord. on en reparlera après...
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