Proposition de résolution relative à l'avenir du fret ferroviaireRecevoir des alertes

Pour respecter ses engagements climatiques, la France vise à doubler la part du fret ferroviaire dans le transport intérieur dici 2030. Cependant, le retard du pays nécessite des mesures énergiques et un soutien de l'État. L'État a adopté un programme d'investissement de 300 millions d'euros par an jusqu'en 2024, mais il n'est pas suffisant. La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'encontre de la France pour des aides soupçonnées d'être octroyées par l'État au secteur du fret de la SNCF. La Commission estime que l'aide a été excessivement avantageuse et a conféré un avantage économique à la SNCF par rapport à ses concurrents. La décision sera prise dans un délai de 18 mois. En résumé, la France pourrait avoir à choisir entre la liquidation de Fret SNCF ou la privatisation de l'entreprise si la Commission européenne décide que les aides d'État violent le droit européen. Le gouvernement pourrait également transformer l'entreprise pour éviter cette décision, ce qui pourrait entraîner la sortie de l'entreprise du groupe public unifié et sa privatisation. La déréglementation du secteur ferroviaire n'est peut-être pas la meilleure option et il est nécessaire de modifier les règles européennes pour investir dans le développement ferroviaire. Les paquets ferroviaires européens successifs ont entraîné une baisse de la part modale du fret ferroviaire et il est essentiel de transférer davantage de fret de la route vers le rail. Le président en exercice du Conseil devrait accepter les amendements déposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. La Commission européenne propose un nouveau système pour soutenir le Green Deal et permettre aux opérateurs de fret ferroviaire de parvenir à un équilibre économique.