Proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométrioseRecevoir des alertes

Lendométriose est une affection gynécologique chronique qui touche 10 à 15 % des femmes en France, provoquant des symptômes tels que des règles abondantes, des douleurs pendant les rapports sexuels, des problèmes digestifs et l'infertilité. Cela peut entraîner un stress aigu, une dépression et difficulté à faire des activités normales, et le temps moyen pour obtenir un diagnostic est de 7 ans.Le projet de loi proposé est de créer un statut d'exemption ALD pour les personnes atteintes d'endométriose, afin qu'elles n'aient pas de coûts associés au diagnostic et au traitement de cette maladie.Ce projet de loi vise à de créer un statut d'ALD pour les femmes atteintes d'endométriose, leur permettant d'accéder à un éventail de mesures favorisant la pérennité d'un emploi ou l'accès à un environnement professionnel moins contraignant.Il serait établi par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil national Syndicat des caisses d'assurance maladie et Syndicat national des organismes d'assurance maladie complémentaire Il serait également institué après agrément des femmes concernées et modifierait l'article L. 5213-1 du Code du travail pour que l'endométriose soit une motivation légitime à caractère invalidant dans la vie professionnelle. Pour couvrir les charges, l'article 3 de ce projet de loi compenserait la charge pour les organismes de sécurité sociale en augmentant les redevances mentionnées aux articles 575 et 575 A du CGI, et la charge pour l'Etat en créant un droit d'accise supplémentaire sur les tabacs. }