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Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
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Déposé le 02/05/2023
Philippe Bas,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
En 1 minute
Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
La loi proposée vise à découpler les taux de la taxe foncière sur les immeubles construits et la taxe sur le logement sur les résidences secondaires dans les municipalités côtières et de montagne afin daugmenter les recettes sans augmenter la charge sur les terrains construits.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
les propriétaires se sont bien fait avoir avec la suppression de la taxe d'habitation. alors qu'ils prennent beaucoup de risques lors de la location.
Le TOP commentaire CONTRE
Tous des voleurs au LR.
Les mettre en usines pour leur rabattre leur caquet !
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