Proposition de loi visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomérationRecevoir des alertes

de ce clivage.\n\nIl existe un clivage en France entre ceux qui dépendent de la voiture et ceux qui nen ont pas. La voiture représente la majorité des déplacements pour se rendre au travail et la majorité de la population vit en dehors des grandes villes où la population croît plus rapidement. Depuis 1992, de nombreux conducteurs perdent leurs points sur leur permis de conduire pour des infractions mineures, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de personnes conduisant sans permis ni assurance. Des millions de contraventions ont été émises pour excès de vitesse. moins de 20 km/h et cela a rapporté une somme d'argent importante aux finances publiques. Cependant, on sent que des limites plus strictes aggravent cette fracture et il est temps d'y remédier. Ce texte demande de voter un projet de loi qui supprimer la contravention (amende forfaitaire et perte d'un point sur le permis de conduire) pour dépassement de la vitesse de consigne de moins de 5 km/h au-delà de la vitesse autorisée, hors agglomération Cette mesure est proposée afin de montrer aux pouvoirs publics ' volonté de dissocier sécurité routière et rentabilité routière.