Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021Recevoir des alertes

Le Parlement a adopté une loi pour créer une commission dévaluation de l'aide française au développement. Cependant, près d'un an et demi plus tard, la commission n'a toujours pas été créée en raison de complications dans l'article 12 de la loi. Un décret a en outre ajouté que 2 postes doivent être réservés aux magistrats de la Cour des comptes.Ceci contredit l'intention initiale de rendre la commission plus spécialisée dans l'aide au développement plutôt que dans le financement.La loi visait à ce que la commission se concentre sur l'amélioration des choses plutôt que sur le financement. Le présent projet de loi vise à modifier l'article 12 de la loi n° 2021-1031, en plaçant l'aide publique au développement au ministère chargé des Affaires étrangères et en précisant les missions dévolues à la commission. l'organisme sera également rattaché à la Direction Générale en charge du développement international du Ministère et les déclarations d'intérêts des experts seront transmises au Secrétariat Général.