Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"Recevoir des alertes

Ce texte traite de limportance de l'eau et de la nécessité d'une gestion locale pour en assurer l'accès, la qualité et la quantité sur toute la France. Il évoque également les conséquences du changement climatique, les effets de la crise de l'eau, et comment une coopération intercommunale" peut aider à gérer la ressource en eau, tout en évitant les logiques de marché comme le profit ou la rente. La loi NOTRe de 2015, qui obligeait les communes à transférer les compétences de l'eau et de l'assainissement aux communautés de 2020, a semé la confusion et la colère des élus, des maires et des agents communaux impliqués dans la gestion publique locale. Les statistiques montrent que la plupart des communes et communautés de communes ne veulent pas renoncer à leurs prérogatives dans ce domaine. La gestion publique locale a été efficace et rentable gérés par les communes et syndicats intercommunaux, et la délimitation artificielle du périmètre de gestion de l'EPCI ont posé des questions sur la gestion publique et la distribution de l'eau potable aux habitants. En conséquence, une large mobilisation a demandé l'annulation de la loi. Le gouvernement a été contraint de reconsidérer le transfert en introduisant deux modifications législatives en 2018 et 2019, montrant à quel point le transfert était en grande partie une attaque plutôt qu'une défense des intérêts des utilisateurs. Cela a fait craindre que ces municipalités et syndicats intermunicipaux ne soient pas en mesure de gérer et de privatiser les ressources de manière satisfaisante. Ce projet de loi supprime le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d'ici 2026. Il réaffirme également le principe de liberté communale. L'EPCI peut toujours choisir de déléguer la gestion des services, mais conserve compétence et financement. Les opérateurs publics cherchent à maximiser les ressources, tandis que les entreprises privées privilégient le profit.