Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsRecevoir des alertes

Ce texte revient sur les réformes successives depuis 2010 pour mieux identifier, saisir et confisquer les avoirs criminels afin de mieux lutter contre la criminalité. Il donne également un aperçu des outils juridiques dont disposent les juridictions pénales et de laugmentation du montant total des saisies depuis la création en 2011 de l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués. Elle donne une synthèse du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » et de sa mise en œuvre. Enfin, l'article 1, 2, et 3 du projet de loi initial sont discutés, qui portent sur la procédure en cas de recours et simplifient l'indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués.