Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communesRecevoir des alertes

Ce texte évoque la multiplication des violences contre les élus et les initiatives prises par le Sénat pour les protéger, comme la loi \Fauchon\" et la loi \"Engagement et Proximité\". Ces initiatives ont fait des progrès vers la protection, bien que certains élus soient encore déçus par un vide juridique inapproprié.Ce projet de loi vise à protéger de la responsabilité pénale les élus dans lexercice des fonctions qui leur sont confiées, en ajoutant des références à deux articles du CGCT à un autre article .