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Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
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![](https://www.senat.fr/senimg/bas_philippe05008e.jpg)
Déposé le 13/04/2023
Philippe Bas,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce texte évoque la multiplication des violences contre les élus et les initiatives prises par le Sénat pour les protéger, comme la loi \Fauchon\" et la loi \"Engagement et Proximité\". Ces initiatives ont fait des progrès vers la protection, bien que certains élus soient encore déçus par un vide juridique inapproprié.Ce projet de loi vise à protéger de la responsabilité pénale les élus dans lexercice des fonctions qui leur sont confiées, en ajoutant des références à deux articles du CGCT à un autre article .
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
c'est la "fête du slip" ici
allonzikoi, faisons n'importe quoi et protégeons nous des conséquences
pourquoi se gêner
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Bas me déçoit mais bon
Le TOP commentaire CONTRE![dislike](/dislike.svg)
Beaucoup trop de copinage et de pantouflages
Prenez position
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