Proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestresRecevoir des alertes

un nombre exceptionnel de trajets hors service en mars 2012 (un mois de grève du bruit) : 21 % de trajets hors service\.\n\nLe Préambule de la Constitution de 1946 garantit la droit fondamental de grève, mais des réglementations sont imposées dans certains secteurs tels que les transports publics afin dassurer un service minimum. Cette réglementation limite l'efficacité du droit de grève et est considérée comme une approche populiste et réactionnaire des relations sociales étant donné que les grèves ne représentent que 3 % des pannes de transport. Ce texte traite d'une loi promulguée en 2007 sur le dialogue social et la continuité des services publics dans le transport terrestre régulier de voyageurs, qui fixe des règles de définition d'itinéraires prioritaires et de remboursement des usagers en cas de grève. Une nouvelle loi a pour objet d'abroger l'obligation de mettre en place un service minimum en cas de grève, et d'abroger le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code des transports. Cela conduirait à la suppression d'un article obligeant les salariés à déclarer une grève 48 heures à l'avance.