Proposition de loi visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabacRecevoir des alertes

Ce texte traite dun projet de loi visant à lutter contre le trafic illicite de tabac en France. Il s'articule autour de deux volets : un volet préventif qui organise ou renforce les mesures de fermeture administrative à l'encontre des établissements se livrant à ce type de trafic, et un aspect répressif qui alourdit les peines et sanctions prévues à ce titre. Il est souligné que ce marché parallèle constitue entre 15-25% du volume total de cigarettes consommées en France, et le gouvernement veut s'y attaquer afin de protéger les Français Cet article propose des modifications du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts et du code pénal pour ajouter et renforcer les sanctions liées à la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de produits du tabac ainsi que la fermeture administrative des établissements proposant des ventes illégales de tabacs manufacturés et prévoit des sanctions supplémentaires pour les non-ressortissants, y compris l'exclusion du territoire français. Les amendes sont portées à 3 750 euros et le délai de fermeture est porté à six mois. Ce texte traite des modifications du Code pénal et du Code des douanes visant à renforcer les sanctions et sanctions fiscales en cas de trafic illicite des produits du tabac. Le vol et le recel de tabacs manufacturés peuvent entraîner une peine de 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, tandis que les délits douaniers entraînent quatre ans d'emprisonnement et 15 000 à 30 000 euros d'amende.