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Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Déposé le 04/04/2023
Constance Le Grip,RenaissanceEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce projet de loi vise à modifier le cadre juridique autour de la tarification des transports, en permettant aux autorités de soustraire les étrangers en situation irrégulière du champ des tarifs sociaux. Ceci pour des raisons budgétaires et des questions de justice sociale, car ces personnes bénéficier dun avantage qui ne devrait pas être accordé. Avec ce projet de loi, la légitimité des systèmes d'abonnement et des tarifs réduits sera maintenue.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
Il y a vraiment des députés qui ont du temps à perdre.
Le TOP commentaire POUR
Il n'y a qu'en france que la pratique du "tout est dû" (logement, allocations/aides diverses et variées et même abonnements téléphoniques) est pratiquée avec les étrangers en situation irrégulière, jamais expulsés, ou à nos frais, mais de retour dans notre pays le jour même parfois sous une autre identité mais avec toujours les mêmes droits...
Le TOP commentaire CONTRE
C'c'est renaissance ça pue
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