Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administrationRecevoir des alertes

Ce projet de loi propose dajouter un article au code des relations entre le public et l'administration qui garantirait que les personnes aient la possibilité d'adresser leurs demandes à l'administration sous forme papier. Il précise que cela serait compensé par une taxe d'accise supplémentaire sur le tabac. Il suggère également que les autorités locales et les organismes de sécurité sociale seront indemnisés pour les charges qui leur sont imposées.