Proposition de loi visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littorauxRecevoir des alertes

Ce texte concerne laccord conclu en janvier 2018, appelé New Deal Mobile, qui visait à apporter l'accès à un réseau de téléphonie mobile dans les zones rurales et les plages de France. L'accord stipule que les relais de téléphonie mobile doivent être dans ou dans la continuité des espaces urbanisés.L'inventaire des nouveaux sites en construction dans les communes du littoral fait état de 2 145 sites dans 36 départements, visant à améliorer l'accès aux réseaux de téléphonie mobile.Le projet de loi à article unique entend permettre la construction de les emplacements fixés par le New Deal Mobile. Les communes littorales peuvent être autorisées à utiliser les espaces proches du rivage, à 100 mètres maximum de la ligne de flottaison, avec l'accord du représentant de l'État dans le département.