Proposition de loi visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »Recevoir des alertes

la preuve de liens forts avec la France, par le biais de filiales, de partenariats, de partenariats... avec des institutions, des entreprises françaises, dinnovation et de savoir-faire, de transfert de technologie vers la France, etc.\n\nCe projet de loi vise à faciliter l'identification des entreprises qui accompagnent et contribuent au rayonnement de la France dans le monde Un Label Entrepreneur Français à l'Etranger" public sera mis à la disposition des entreprises inscrites auprès des collectivités territoriales de leur Etat, à jour avec leurs impôts, et démontrer des liens forts avec la France sous forme de partenariats ou de transfert de technologie. L'Ambassadeur de France du pays dans lequel l'entreprise est implantée demande son attribution ou son renouvellement est chargé de délivrer le label. Un comité composé d'élus locaux des fonctionnaires, des membres du poste diplomatique et consulaire, des conseillers du commerce extérieur français et de la Chambre de commerce internationale française seront constitués pour examiner chaque candidature sur la base de critères su ch comme conduite exemplaire, probité, application du système de gestion des risques, conformité réglementaire et stabilité financière.