Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommesRecevoir des alertes

Ce texte aborde la question des inégalités économiques et financières des femmes en France, 2023. Il affirme que si ces inégalités ne sont pas corrigées, il peut y avoir des implications à long terme pour la croissance économique du pays qui peuvent être résolus par légalité des droits pour les femmes, l'investissement dans la fiscalité et la suppression des préjugés sexistes implicites.Ce projet de loi propose de corriger les préjugés existants d'égalité économique entre les hommes et les femmes en transformant la fiscalité en un levier afin de réduire l'écart de taux marginal d'imposition entre les deux Cela augmenterait le taux de participation des femmes au marché du travail et créerait 80 000 emplois. Pour remédier aux déséquilibres financiers causés par le divorce, la prestation compensatoire est offerte et est soit déductible d'impôt pour le débiteur, soit imposable pour le bénéficiaire en fonction de la période de paiement. Ce texte traite de l'imposition des prestations compensatoires entre ex-époux après un divorce et précise que lorsque la prestation est versée en espèces dans les douze Cinq mois après le jugement, le débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt, tandis que l'ancien conjoint bénéficiaire n'est pas imposé. Si le versement s'effectue sur plus de douze mois, en revanche, les versements sont imposables et l'ex-conjoint innocent peut être poursuivi par le trésorier public et fait souvent l'objet d'une disproportion marquée par rapport à la dette fiscale. L'article 3 vise à supprimer ce critère, rendant plus équitable le droit à une décharge de solidarité. Ce texte traite de la nécessité d'investir dans l'économie réelle à travers les entreprises commerciales des femmes, le système \Madelin\" en France, et le soutien financier des organisations féministes. Elle propose d'augmenter les réductions d'impôts offertes par le dispositif \"Madelin\" et de reconnaître également l'égalité femmes-hommes dans la liste des domaines ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu afin de sécuriser le financement des associations féministes. Les actes législatifs ont assoupli le principe de la stricte égalité entre les héritiers depuis 1804, entraînant une inégalité en valeur et en nature entre les hommes et les femmes. L'article 6 propose de rétablir l'égalité en valeur et en nature, tandis que l'article 7 décrit les mécanismes de compensation des pertes de revenus pour l'État. Entre 1998 et 2015, l'écart de richesse entre les hommes et les femmes est passé de 9 % à 16 %.