Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de libertéRecevoir des alertes

2008-548 DC,\ 2 octobre 2008).\n\nCes dernières années, il y a eu une augmentation intolérable de la violence contre les responsables de lordre et de la sécurité publics, causant des dommages physiques et un mépris pour la Les Français. Pour lutter contre cela, il faut une réponse ferme, impliquant des peines sévères et la personnalisation des peines. Le Conseil constitutionnel a fait valoir que l'individualisation est importante, mais il ne peut empêcher que des mesures soient prises pour assurer une persécution efficace. Ce projet de loi propose d'introduire dans le code pénal des peines minimales pour les crimes et délits commis contre l'autorité publique afin de faire face à la violence croissante dans le pays et de répondre à l'exigence d'individualisation des peines pour les auteurs. Il a été proposé aux législateurs d'adopter ce projet de loi afin de donner un message clair de fermeté dans la lutte contre la violence.