Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécuritéRecevoir des alertes

Le rapport officiel publié par le ministère de lIntérieur sur la précarité et la délinquance en 2022 révèle une augmentation des homicides, violences sexuelles, coups et blessures, cambriolages domiciliaires et autres activités criminelles. Il met en évidence le besoin d'acteurs publics contribuer aux efforts de sécurité afin de mieux aider et soutenir les forces de police et s'inscrit dans la lignée de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 « pour la sécurité globale préservant les libertés » qui vise à intégrer l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté. La Région -de-France a mis en place un bouclier de sécurité pour les services aux habitants.Les Régions Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, Grand-Est, Auvergne-Rhône-Alpes, et Pays de la Loire ont adopté de nouvelles politiques de sécurité en 2020 et 2021 afin d'accroître la sécurité publique sur leurs territoires. Ces politiques comprennent le déploiement de brigades régionales de sécurité, la rénovation et la sécurisation des établissements pénitentiaires, l'appui au déploiement de la vidéoprotection et l'équipement de mu police municipale. Ils sont financés par les Régions et visent à créer un climat favorable au développement économique, social et culturel. Ce texte traite du rôle des conseils régionaux en matière de politique de la ville, de lycées, de sécurité et de prévention de la délinquance. Il précise que les régions sont responsables de la fourniture d'équipements de sécurité pour les lycées et peuvent intervenir à la demande des directeurs de ces établissements. Il ajoute qu'une récente décision de justice a remis en cause leur pouvoir de financer la police municipale de leur région et présente le projet de loi pour réaffirmer et consolider leur capacité d'action en matière de sécurité et de prévention de la criminalité. Ce texte prévoit un soutien financier aux polices municipales et intercommunales, à la sécurisation des transports en Ile-de-France et à la sécurisation des lycées.