Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des solsRecevoir des alertes

La Convention citoyenne pour le climat a poussé à la réduction de létalement urbain et la loi du 22 août 2021 a répondu avec un objectif contraignant de réduire l'artificialisation des sols et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'atteindre zéro emprise foncière nette" en 2050. La loi prévoyait également que les régions réduiraient l'emprise foncière d'au moins 50 % d'ici 2031, en modifiant les documents d'urbanisme. Les élus locaux ont fait preuve d'un esprit constructif et d'une urgence environnementale Un groupe de travail à l'Assemblée nationale créé en octobre 2022 par la majorité présidentielle pour répondre aux enjeux de l'emprise foncière a élaboré une série de propositions pour améliorer la prise en compte des communes rurales, sécuriser les élus dans leurs actes d'urbanisme, et introduire un régime spécial pour les projets d'intérêt général.Les propositions incluent la définition d'une "garantie rurale" et des projets de portée nationale ou européenne à facturer au niveau national, et non au niveau régional ou local. Cet article propose des évolutions visant à permettre aux maires de mieux aligner les objectifs de réduction des consommations des espaces naturels, agricoles et forestiers avec les exigences de construction qui leur sont imposées. Il précise également les modalités de transmission des indicateurs de consommation des espaces naturels et agricoles, ainsi que la sécurisation de la définition de l'objectif régional territorialisé de réduction des consommations. Enfin, il introduit un rapport pour diagnostiquer les domaines d'amélioration technique concernant la réduction de l'artificialisation.