Proposition de loi portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobilesRecevoir des alertes

Ce texte traite de limpact du système actuel de distribution automobile en France, dans lequel les constructeurs automobiles ont un contrôle total sur qui distribue leurs voitures. En conséquence, les prix des véhicules neufs ont augmenté de 21 %, les distributeurs sont soumis à des coûts élevés et certains contrats créent un déséquilibre. Le projet de loi en discussion permettrait de préciser les investissements raisonnables et de laisser aux distributeurs la liberté de céder leur activité. Ce texte évoque la nécessité pour les entreprises d'indemniser les ruptures de contrats avec les distributeurs, en tenant compte en compte les investissements réalisés par les distributeurs et les clients qu'ils ont attachés à la marque.