Proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgéesRecevoir des alertes

Ce projet de loi vise à protéger les personnes âgées en situation de maltraitance physique et/ou morale en proposant plusieurs articles. Larticle 1 propose une formation des soignants aux bonnes pratiques, l'article 2 souligne l'importance du Département dans la prévention des maltraitance, l'article 3 améliore la formation des professionnels de santé et des aides à domicile aux bonnes pratiques tout au long de leur carrière, l'article 4 consacre la bientraitance comme principe fondamental dans les établissements de santé, l'article 5 sensibilise aux bons traitements et aux maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux, l'article 6 renforce le rôle de mandataire à la protection des majeurs, l'article 7 renforce la formation des mandataires judiciaires au cours de leur carrière, l'article 8 oblige chaque banque à créer un service bancaire spécifique aux majeurs protégés, l'article 9 oblige chaque ARS à disposer d'un unité pour personnes âgées à risque de maltraitance, l'article 10 permet au médecin de révéler des situations de vio lence contre les personnes âgées et l'article 11 compense les coûts associés à ces mesures proposées en créant une taxe supplémentaire.