Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsRecevoir des alertes

Ce texte traite de limportance de la protection de la vie privée des enfants à l'ère numérique, notamment en France et dans l'Union européenne, en abordant des questions telles que l'exploitation commerciale de l'image des mineurs, le cyberharcèlement et la généralisation du contrôle parental. Il met en évidence la montée de l'économie d'influence et l'abondance d'images et d'informations personnelles qui sont partagées en ligne.Il attire également l'attention sur la façon dont les enfants apparaissent sur environ 1300 photos en ligne avant l'âge de 13 ans. leurs enfants en ligne, présente un risque pour la vie privée des mineurs en raison de la difficulté à contrôler la diffusion de leurs images, ainsi qu'un conflit d'intérêt entre le motif de partage des parents et le droit de l'enfant à son image. ou le risque de cyberintimidation, ainsi que d'exposer potentiellement les enfants à des problèmes psychologiques. Il appartient aux parents de protéger les droits de leurs enfants. Cette bil l vise à protéger le droit à l'image des enfants sur Internet. Il a été créé à la suite d'un travail collectif de divers acteurs, tels que des représentants d'associations de protection de l'enfance, des juristes et des praticiens du droit. Cette loi se veut un outil pédagogique pour les parents avant d'être une loi contraignante ou sanctionnante, avec des mesures de réponse aux abus du droit à l'image de l'enfant par les parents. Le texte modifie les aspects du Code civil relatifs à l'autorité parentale concernant l'exercice en commun du droit à l'image de l'enfant et introduit la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale. L'article 4 d'un document légal permet la délégation forcée de l'autorité parentale dans les cas où l'intérêt de l'enfant est en conflit avec l'intérêt de ses parents au regard du droit à l'image de l'enfant.