Proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbainesRecevoir des alertes

Ce texte traite de la question des constructions illégales dans les zones périurbaines, qui entraînent des conséquences négatives en termes de droit, denvironnement et de finances. Il propose deux solutions : responsabiliser les propriétaires fonciers et comptabiliser les zones d'accueil des voyageurs comme logements sociaux. La loi SRU a entraîné une répartition inégale des logements sociaux, entraînant un processus de ghettoïsation dans certaines communes. Afin de diminuer cette concentration et de favoriser la mixité des logements et de la population, l'article 4 propose un plafond maximum de 40% de logements locatifs pour les communes concernées. L'article 5 propose que les préfets, après avis des conseils départementaux, déterminent la distance à respecter entre les pigeonniers et les propriétés voisines ou la voie publique en milieu urbain.