Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payantRecevoir des alertes

Ce projet de loi vise à tirer les conséquences de labrogation de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui avait prévu que le recours contre les amendes de stationnement payées était subordonné au paiement préalable. l'arrêt du Conseil constitutionnel, le projet de loi vise à préserver l'essence de la réglementation du stationnement payant tout en introduisant des exceptions telles que pour les personnes à mobilité réduite, le vol de véhicule, la destruction ou les faibles revenus.Cet article introduit des dispositions pour suspendre la récupération de l'appartement post-stationnement taux et son augmentation éventuelle dans les cas où le requérant a formé un recours recevable auprès de la juridiction nationale pour le stationnement payant Il modifie également le nom de la juridiction pour mieux refléter son statut de juridiction administrative, introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire , et étend le champ des personnes auxquelles le tribunal peut adresser des injonctions.