Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générationsRecevoir des alertes

Afin de relancer léconomie, de réduire les droits de succession et de faciliter les donations, la France propose de réduire la part marginale en ligne directe à 30 %, de réduire le taux normal pour les personnes hors famille 40 %, porter l'abattement à 200 000 €, indexer les barèmes, exonérer la résidence principale de droits de succession au premier décès, réduire le forfait mobilier à 3 % et supprimer le droit de partage ; 2° Les quatrième à huitième alinéas de l'article 779 sont supprimés.\n\nCe texte propose des modifications du code des impôts, notamment la suppression du droit de partage, l'exonération des droits de mutation entre époux, la réduction du délai de rappel fiscal à deux ans, l'augmentation de l'exonération des dons en numéraire à 100 000 € par cinq ans, et modifiant certaines tranches tarifaires. Ce texte modifie les articles 764bis et 793 du code général des impôts. L'article 779 2° est rétabli, l'article 784 2° remplace le mot \quinze\" par \"deux\", et l'article 793-0 bis est inséré, qui précise que la résidence principale du défunt au jour du décès est exonérée de droits de mutation à son décès si elle est également occupée par le conjoint survivant, le concubin ou tout enfant mineur ou majeur. Lorsque les enfants majeurs sont incapables de travailler en raison d'un handicap physique ou mental, les mêmes dispositions s'appliquent.